Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les prestations d'animation musicale et de mixage (« DJ ») fournies par Deelight Evolution, entreprise individuelle exploitée par Ludovic Gallacio (SIRET 410 698 930 00022), 5 Impasse de Champagne, 74200 Thonon-les-Bains, France (le « Prestataire »), à toute personne physique ou morale qui commande une prestation (le « Client »). Toute commande implique l'acceptation pleine et sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.

2. Devis et formation du contrat

Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit et personnalisé, valable 30 jours à compter de son émission. Le devis précise le contenu de la prestation (date, durée, lieu, matériel, options) et son prix.

Le contrat est formé, et la date de l'événement réservée, uniquement à la double condition de l'acceptation du devis et des présentes CGV, et du versement de l'acompte prévu à l'article 4. Tant que l'acompte n'a pas été reçu, aucune date n'est bloquée ni garantie, même après acceptation du devis.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros et s'entendent pour la prestation décrite au devis. Le régime de TVA applicable est précisé sur le devis et dans les mentions légales. Les éventuels frais de déplacement, d'hébergement ou de matériel spécifique sont indiqués séparément sur le devis.

Toute prestation supplémentaire non prévue au devis (dépassement d'horaire, matériel additionnel, prestation annexe) fait l'objet d'un accord écrit préalable et d'une facturation complémentaire.

4. Acompte, solde et modalités de paiement

• Acompte : un acompte de 30 % du montant total est versé à la commande. Il réserve la date et vaut engagement ferme.
• Solde : le solde est réglé au plus tard 30 jours avant l'événement. Pour toute réservation intervenant à moins de 30 jours de l'événement, la totalité du prix est réglée à la commande.
• Moyens de paiement : par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé (Stripe) ou par virement bancaire. Aucune donnée de carte bancaire n'est collectée ni conservée par le Prestataire.

5. Retard de paiement

À défaut de paiement à l'échéance, des pénalités de retard sont dues de plein droit : au taux d'intérêt légal pour un Client consommateur ; pour un Client professionnel, au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, outre une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce). Le non-règlement du solde à l'échéance peut entraîner la suspension ou l'annulation de la prestation, l'acompte restant acquis au Prestataire.

6. Annulation par le Client

Toute annulation doit être notifiée par écrit (email). L'acompte, qui compense la réservation de la date et le travail de préparation, reste acquis au Prestataire. Les sommes dues au titre de l'annulation sont les suivantes, en fonction de la date de notification :

• Plus de 60 jours avant l'événement : l'acompte est conservé.
• Entre 60 et 30 jours avant l'événement : 50 % du montant total de la prestation est dû.
• Moins de 30 jours avant l'événement : 100 % du montant total de la prestation est dû.

7. Annulation ou empêchement du Prestataire

En cas d'empêchement (notamment maladie ou force majeure), le Prestataire s'efforce de proposer un remplaçant de niveau équivalent, avec l'accord du Client. À défaut de remplacement, le Prestataire rembourse l'intégralité des sommes versées, à l'exclusion de toute autre indemnité.

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, la prestation étant une activité de loisirs fournie à une date déterminée, le Client consommateur ne bénéficie pas du droit de rétractation de quatorze jours. Le Client le reconnaît expressément lors de la commande. La réservation est donc ferme dès le versement de l'acompte, sous réserve des conditions d'annulation ci-dessus.

9. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à fournir une prestation conforme au devis, avec un matériel en bon état de fonctionnement, et à respecter les horaires convenus. Il est tenu d'une obligation de moyens quant au déroulement de l'animation.

10. Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir au Prestataire :

• un accès au lieu permettant l'installation et le démontage du matériel ;
• une alimentation électrique conforme et suffisante, ainsi qu'un espace couvert, stable et sécurisé pour le matériel ;
• les autorisations administratives nécessaires à l'organisation de l'événement.

Les redevances de diffusion musicale (SACEM, SPRE) liées à l'événement sont à la charge de l'organisateur, sauf accord écrit contraire.

11. Responsabilité et assurance

Le Prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle. Sa responsabilité éventuelle est limitée au montant de la prestation. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages résultant du fait du Client, de ses invités, du lieu ou d'un cas de force majeure.

12. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La prestation est alors suspendue ou, si l'empêchement est définitif, résolue, sans indemnité de part et d'autre autre que le remboursement des sommes versées non engagées.

13. Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées conformément à notre politique de confidentialité, dans le respect du RGPD.

14. Réclamation et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée à contact@deelight-evolution.fr. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut, après avoir tenté de résoudre son litige directement avec le Prestataire, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. litiges@cm2c.net · https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php. Le litige peut être déclaré directement en ligne sur la plateforme du médiateur.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions françaises compétentes.